Passe sanitaire : première réaction suite à la décision du Conseil constitutionnel

, par  Étienne Tarride, Tribune libre
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La décision du Conseil constitutionnel N° 2021-824 du 5 août 2021 [1] m’apparaît inaugurer un basculement fondamental et dramatique du Droit Public Français.

Le document intitulé “Passe sanitaire” sera désormais exigé de toute personne voulant avoir accès à un café, un restaurant, un lieu de loisir, ou même, sous certaines réserves, un hôpital ou une clinique.

Ce sont les propriétaires, les gérants, les personnes ayant autorité sur ces lieux qui sont pour l’essentiel des lieux privés qui sont chargés du contrôle de la pièce en cause et d’interdire l’entrée de l’établissement y compris par la force.

Cette disposition transfère de fonctionnaires qualifiés, policiers ou gendarmes, vers des personnes privées des pouvoirs de contrôle et de contrainte qui doivent appartenir à l’État, dépositaire par principe du monopole de la contrainte organisée. On peut imaginer ce que peut être le développement d’un tel transfert. Il n’est pas impossible d’imaginer que sous le coup de dangers successifs éventuellement surévalués, ce transfert du pouvoir de contrainte au profit de particuliers et de sociétés de police privées soit étendu à de nombreux domaines et vienne étrangler la liberté.

Le Conseil Constitutionnel n’avait pas à entrer dans des considérations de type médical. Là n’est ni sa mission, ni la compétence de ses membres. Il eût été de son magistère de souligner que le pouvoir de constatation des obligations et le pouvoir de contrainte ne pouvaient appartenir qu’aux pouvoirs publics procédant par des contrôles généralisés ou inopinés.

Pour fixer les idées sur l’orientation de l’auteur de ces lignes, je précise que je suis vacciné.

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