"La Commission européenne réaffirme la primauté du droit de l’UE"

, par  J.G.
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Suite au jugement du Tribunal constitutionnel polonais [1], la commission de Bruxelles a réagi à travers une déclaration de presse en rappelant que « Le droit de l’Union prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ». Il faut se souvenir de l’arrêt du Conseil d’État du 8 janvier 2007 et des propos tenus à l’époque par le juriste Dominique Rousseau allant dans ce sens.

Depuis février 2008 et la trahison par la majorité des parlementaires du Peuple français avec la ratification du Traité de Lisbonne, certaines personnes ont toujours beaucoup de mal à comprendre que l’un des « principes fondateurs » de l’Union européenne est le suivant : piétiner la souveraineté populaire !!

On peut également rappeler les propos tenus par le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, le 29 janvier 2015 : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens ».

Déclaration de la commission européenne du 7 octobre 2021 :


« La présentation orale faite aujourd’hui du jugement du Tribunal constitutionnel polonais suscite de vives préoccupations quant à la primauté du droit de l’Union et à l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission maintient et réaffirme les principes fondateurs de l’ordre juridique de l’Union, à savoir que :

  • Le droit de l’Union prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ;
  • tous les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sont contraignants pour toutes les autorités des États membres, y compris les juridictions nationales.

Nous analyserons en détail le jugement du Tribunal constitutionnel polonais et déciderons des prochaines étapes. La Commission n’hésitera pas à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour garantir l’application uniforme et l’intégrité du droit de l’Union.

L’Union européenne est une communauté de valeurs et de droit, qui doit être respectée dans tous les États membres. Les droits des Européens en vertu des traités doivent être protégés, quel que soit l’endroit où ils vivent dans l’Union européenne.

La Commission européenne a pour mission de préserver le bon fonctionnement de l’ordre juridique de l’Union et continuera d’y veiller. »

Source : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_21_5142

[1Le 7 octobre 2021, la plus haute juridiction polonaise a jugé que certains articles du traité sur l’Union européenne contreviennent à la Constitution polonaise en tant qu’ils permettent d’écarter celle-ci au profit du droit européen.

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