Vaccination contre Covid-19 : quel est le degré de responsabilité des médecins ?

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Courrier d’Olivier Véran adressé au Conseil National de l’Ordre des Médecins, 23 décembre 2020 :

« Monsieur le Président, cher Patrick Bouet,

Lors des différentes concertations avec les professionnels de santé et plus particulièrement avec les médecins dans le cadre de l’organisation de la campagne vaccinale COVID, vous m’avez alerté sur le degré de responsabilité auquel les médecins pourraient être confrontés.

Je tiens à vous apporter les éléments suivants.

La campagne de vaccination va être lancée par un décret, pris sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et sera publié immédiatement après l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Cet article offre aux personnes vaccinées comme aux professionnels de santé la même sécurité juridique que celle qui est prévue dans le cadre des vaccinations obligatoires.

Les dispositions protectrices des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 permettent, d’une part, aux personnes vaccinées de voir réparés leurs dommages sur le fondement de la solidarité nationale sans avoir à prouver de faute ou de défaut du produit, d’autre part, aux professionnels de santé de pratiquer en urgence des actes sans risquer de voir leur responsabilité recherchée, sauf faute caractérisée.

En conséquence, la réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisés à l’occasion de la campagne sera donc assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

La responsabilité des médecins ne pourra pas être engagée au motif qu’ils auraient délivré une information insuffisante aux patients sur les effets indésirables méconnus à la date de vaccination. En outre, pour qualifier une éventuelle faute caractérisée, le juge tiendrait compte de l’urgence qui préside au déploiement des vaccins ainsi que des circonstances (complexité, charge de travail...).

Ces éléments me paraissent de nature à rassurer les médecins sur le niveau de sécurité juridique légitime qu’ils sont en droit d’attendre.

Suite à votre demande, un guide à destination des professionnels de santé, composé de fiches (dont une fiche sur le consentement, sur les effets indésirables...) sera publié sur le site du ministère de la santé et actualisé. Il reprendra les éléments du présent courrier.

Enfin, dans le cadre du dispositif de pharmacovigilance renforcée, les professionnels de santé seront informés de la survenue d’éventuels effets indésirables nouveaux.

S’agissant précisément de la première phase de la campagne vaccinale, les textes réglementaires indiqueront que tout professionnel de santé, qu’il exerce ses fonctions à titre libéral ou non, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles que prévues par le code de la santé publique.

S’agissant plus particulièrement des médecins coordonnateurs en EPHAD, les mêmes textes préciseront qu’ils pourront prescrire et administrer les vaccins aux résidents et aux personnels de l’établissement dans lequel ils exercent, dans les conditions de concertation avec les médecins traitants prévues par le code de l’action sociale et des familles.

En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous réitère mes remerciements les plus sincères pour votre collaboration à la construction de la stratégie vaccinale Covid et pour l’engagement et la mobilisation de votre profession auprès des patients les plus fragiles.

Bien confraternellement. »

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/courrier_p._boue_vaccination.pdf ; copie :

P.S. : article d’Alexis Orsini, « Coronavirus : Oui, les médecins toucheront un forfait de 5,40 euros pour tout ajout de patient dans le fichier “Vaccin Covid” », 20minutes.fr, 31 décembre 2020.

Voir en ligne : Vaccins contre la Covid : l’UE indemnisera les laboratoires en cas d’effets secondaires inattendus.

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