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, par Esprit de Résistance, Tribune libre

Par un Arrêt du 21 novembre, la cour d’Appel de Paris a confirmé les deux ordonnances du TGI de Paris du 11 janvier 2011, déclarant le TGI non compétent sur la plainte des héritiers Renault contre l’État, et par conséquent la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (…)

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