La proposition de loi sur le « secret des affaires » adoptée à l’Assemblée nationale

Mercredi 28 mars, les députés ont approuvé en première lecture, par 46 voix contre 20 (lamentable !), une proposition de loi LRM pour protéger le « secret des affaires » des entreprises. Ce texte est la transposition d’une directive européenne lancée fin 2013 par le Français Michel Barnier.
Elle avait été notamment adoptée à une large majorité [1], jeudi 14 avril 2016, au Parlement européen, en plein scandale des « Panama Papers » et à quelques jours de l’ouverture du procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour, à l’origine des révélations « LuxLeaks ».
Selon un collectif de journalistes, de syndicats et d’associations, « la définition des “secrets d’affaires” est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées, et leur divulgation serait passible de sanctions pénales. » Des « scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les “Panama Papers” ou “LuxLeaks” pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens ».

Voir en ligne : Affaire Luxleaks : Antoine Deltour rejugé.

[1Sur les 652 eurodéputés présents à Strasbourg, 503 ont voté pour, 131 contre et 18 se sont abstenus.

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