Selon la Commission de Bruxelles, La France n’a pas le droit de limiter les investissements étrangers

, par  J.G.

Charles McCreevy, commissaire européen.

Article de l’Express n°2905 (08/03/2007), p 24 : "Le tacle de Bruxelles"

« Mauvaise nouvelle pour le gouvernement : le 21 mars, le collège des commissaires européens devraient décider d’un recours contre la France devant la Cour de justice des communautés européennes. En cause, le décret anti-OPA, adopté fin janvier 2005 et destiné à limiter les investissements étrangers en France dans onze secteurs jugés sensibles. La décision de Bruxelles interviendra après une année de bataille juridique entre Bercy et le commissaire Charles McCreevy, chargé du Marché intérieur. Ce dernier, qui reproche au fameux décret de ne pas respecter les règles de concurrence interne, avait engagé, dès avril 2006, une procédure d’infraction contre la France. »

Navigation

  • À signer ! Présidentielle NON - Constituante OUI

    Remplaçons en 2017 l’élection présidentielle par l’élection d’une assemblée constituante !

  • Demos&kratos
  • Droit naturel
  • Laïcité : une valeur d’avenir
  • Nous suivre


  • ROBESPIERRE et l’an II ou la construction d’une république démocratique et sociale

Sites favoris Tous les sites

Brèves Toutes les brèves