2010-02-11T13:30:03Z https://xn--lecanardrpublicain-jwb.net/spip.php?article284#comment29 2010-02-11T13:30:03Z

<p>Par une décision du 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel français avait déclaré conforme à la Constitution française l'Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens.</p>