Recommander "La Commission européenne réaffirme la primauté du droit de l’UE"

"La Commission européenne réaffirme la primauté du droit de l’UE"

, par J.G.

Suite au jugement du Tribunal constitutionnel polonais, la commission de Bruxelles a réagi à travers une déclaration de presse en rappelant que « Le droit de l’Union prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ». Il faut se souvenir de l’arrêt du Conseil d’État du 8 janvier 2007 et des propos tenus à l’époque par le juriste Dominique Rousseau (...)

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