Le Gouvernement de Monsieur Philippe et de Madame Belloubet a réussi un exploit rarissime dans notre Histoire Judiciaire.

- Unir dans une même protestation les nombreux Barreaux de France et les syndicats et associations d’Avocats.
- Unir dans une même protestation Avocats et Magistrats.

Pourquoi ?

D’abord parce qu’il est évident que les changements projetés n’ont d’objectifs que financiers et que la chancellerie ne se préoccupe ni de la situation des professionnels de la Justice, ce qui est grave, ni des préoccupations des justiciables ce qui est plus grave encore.

Ensuite parce que les incohérences des annonces laissent craindre le pire.

Commençons par le moins préoccupant, la création d’un Tribunal Criminel constitué uniquement de magistrats. Il s’agit d’une pure manœuvre de communication. Le Tribunal Criminel ne fera pas gagner de temps à la Justice et ne la désengorgera en rien. Avant de condamner des femmes ou des hommes à de longues peines d’emprisonnement, il faut une instruction détaillée et donc longue. Il faut un réquisitoire définitif et une ordonnance de renvoi qui supposent une connaissance approfondie du dossier. Il faut des magistrats et des greffiers, c’est l’espèce qui manque le plus faute de crédits suffisants. Ce n’est pas la sélection des Jurés qui fait perdre du temps. De surcroît, cette annonce est tombée du ciel sans la moindre concertation ou même demande d’information.

Ajoutons, pour le plaisir, que les Avocats ont peut-être tort de protester. La création d’une juridiction différente augmentera le nombre des incidents de procédure possibles donc rendra les procédures plus longues et augmentera le nombre de nullités de procédure finalement prononcées. L’amateurisme du gouvernement est ici le reflet de sa soif de communication.

Les procédures civiles commerciales et prud’homales, et c’est le plus important, vont être compliquées sinon empêchées. Le projet prévoit de réduire de manière drastique le nombre des Cours d’Appel, en prenant la région comme circonscription même si des exceptions subsistent mais dont chacun sait qu’elles iront en se réduisant. Les Tribunaux d’Instance et de Grande instance seront plus ou moins fusionnés. Ni les Avocats ni les justiciables ne voient d’un bon œil l’obligation de faire des déplacements répétés et souvent longs, surtout pour les gens qui vivent dans la « France profonde », pour se rendre au Tribunal que ce soit pour saisir la Justice, assister à une audience, vérifier l’état de la procédure ou même pour prendre un renseignement. Les magistrats ne voient pas d’un bon œil l’engorgement supplémentaire des rôles que cette réduction impliquera.

À ces arguments, Madame La Garde des Sceaux oppose une promesse, aucun site judiciaire actuel ne sera désaffecté. Les Avocats et Magistrats n’y croient guère quand ils constatent que les vingt tribunaux d’Instance de Paris siégeant dans les mairies d’arrondissement, vont être remplacés par un seul, au nouveau Palais, près des Batignolles. Que ce soit un gouvernement précédent qui ait pris cette décision ne les rassure en rien.

Une fois de plus, les juridictions sacrifiées seront celles des modestes, les Tribunaux d’Instance et les Conseils de Prud’hommes, ces derniers ayant déjà été privés d’une grande partie de leur pouvoir de rendre justice par la « Loi Travail » de 2017. Ce sont les gens de rien qui souffriront.

Attaquer bille en tête les professionnels de Justice et les justiciables est un choix. Il ne faut pas s’étonner que ce choix provoque des remous, pour une fois quasiment unanimes.