« La ministre de la Justice Rachida Dati a affirmé mercredi que sanctionner pénalement les mineurs "à partir de 12 ans" par des "réponses adaptées qui vont jusqu’à l’incarcération", relevait du "bon sens", lors de la remise d’un rapport sur la réforme de la justice des mineurs.

Selon l’auteur du rapport, André Varinard, cette mesure d’incarcération pourrait concerner "entre quinze et vingt mineurs par an".

"Dire qu’un mineur d’aujourd’hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens", a déclaré Mme Dati en ajoutant que "sanctionner ne veut pas dire emprisonner".

Mais "les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées qui vont jusqu’à l’incarcération", a ajouté la garde des Sceaux après avoir reçu en mains propres le rapport de la commission présidée par l’universitaire André Varinard.

"Un mineur a besoin d’autorité" qui "doit être exercée avec autant de fermeté que d’humanité. C’est la ligne directrice de la réforme que nous souhaitons", a expliqué Mme Dati en annonçant "avant la fin du premier trimestre 2009" une "refondation de la justice pénale des mineurs" et de l’ordonnance du 2 février 1945 qui en fixe les principes.

Il s’agit d’"éviter à notre jeunesse de s’ancrer dans la délinquance" tout en maintenant "l’affirmation du caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs".

La proposition de la commission Varinard de fixer à 12 ans un âge de responsabilité pénale à partir duquel on peut être sanctionné, qui est laissé à l’appréciation de la justice aujourd’hui, est déjà très controversée.

M. Varinard a expliqué mercredi que ce seuil était "raisonnable" et correspondait à une "réalité sociologique incontestable : le rajeunissement de la délinquance". Cela permet aussi "d’éviter au maximum l’incarcération des très jeunes enfants".

Aujourd’hui, l’incarcération est possible dès 13 ans. Dans son rapport, la commission affirme "l’impossibilité d’incarcérer un mineur de moins de 14 ans sauf en matière criminelle".

Il s’agirait d’une "incarcération dans des cas où elle paraîtrait indispensable", a expliqué André Varinard en précisant que cela pourrait concerner "entre quinze et vingt mineurs par an".

Fixer la minorité pénale à 12 ans a été "recommandé en février 2007 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU" et "correspond à la moyenne de ce qu’appliquent nos pays voisins (10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 aux Pays-Bas, 14 en Allemagne, Espagne, Italie), a fait valoir Rachida Dati.

Le principal syndicat de magistrats, l’USM, et le syndicat d’éducateurs UNSA-PJJ ont affirmé dans un communiqué commun que l’incarcération en matière criminelle n’est possible qu’à partir de 14 ans "dans la quasi totalité des pays européens".

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a pour sa part dénoncé "une vision réactionnaire et répressive de l’enfance" à travers un rapport qui "remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs" avec notamment sa "primauté des réponses éducatives". »

Article de www.humanite.fr, le 03/12/08.