Regroupement de collectivités locales : l’article 9 bis B qui éviterait le référendum


« L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime la condition du référendum pour redécouper ou regrouper certaines collectivités locales. Si le Sénat la suit, le texte qui a servi au référendum alsacien n’existera bientôt plus.

C’est Hervé Gaymard, député UMP de Savoie, qui a défendu le 18 juillet cet amendement. Il aboutit à supprimer la condition du référendum dans quatre cas de remodelage des collectivités locales : le regroupement de départements (article L3114-1), le changement de limites d’une région (L4122-1-1), le regroupement de régions (L4123-1) et la fusion d’une région et des départements qui la composent (L4124-1).

Dans les quatre cas, le code général des collectivités territoriales, depuis 2010, imposait une consultation au suffrage universel, constatant l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits.

[...].

Il a trouvé le renfort de la commission des lois – le rapporteur, Olivier Dussopt (PS, Ardèche) l’a confirmé en séance – et la bénédiction du gouvernement. Bref, l’amendement Gaymard, devenu l’article 9bisB du projet de loi “de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles”, propose d’effacer dans le code les référendums obligatoires dans les quatre cas de figure énumérés. » Jacques Fortier

Extraits de l’article de Jacques Fortier publié par dna.fr le 07/08/13.

Voir en ligne : Référendum local en Alsace : les non-dits du oui. Par Yvonne Bollmann

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