Le Conseil d’État consacre la primauté du droit européen !

, par  J.G.
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Propos de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Montpellier-I et membre de l’Institut universitaire de France, présents dans le journal Le Monde du 08/02/07 :

« L’arrêt du Conseil d’État du 8 janvier constitue-t-elle le chaînon manquant du rapport entre le droit européen et le droit français ?

Oui car cette décision consacre la primauté du droit communautaire sur l’ensemble du droit national. Le droit européen, qu’il soit direct ou dérivé, bénéficie désormais d’une immunité constitutionnelle. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont pris acte de l’impossibilité de s’opposer à une loi ou à un décret qui serait pris en application d’un texte communautaire, quand bien même il pourrait sembler contraire à notre Constitution ou à un principe constitutionnel.

Pourquoi a-t-il fallu attendre 2004 pour le Conseil constitutionnel, et 2007 pour le Conseil d’État ?

Avant le traité de Maastricht, il régnait un flou dans l’ordre juridique qui avait permis aux juges français de ne jamais répondre directement à la question. Même si, depuis 1978, la CJCE martelait la primauté du droit européen. Avec la modification de l’article 88 de la Constitution française, un préalable à l’adoption du traité de Maastricht en 1992, la France a pris acte de ce transfert de souveraineté. Le législateur est notamment obligé de transposer les directives communautaires. Désormais, les directives s’appliqueront sans que le législateur ni le juge n’aient leur mot à dire. »

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